« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. ». Article L612.14.
Article L612-9 du CSI :Autorisation administrative d'exercer (Surveillance électronique ou Gardiennage) délivrée par le CNAPS : AUT-013-2123-07-26-2024-0944751
